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Conditions générales

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Le cabinet KONÉ & Associés est régi par les loi belges.

En posant une question par l’intermédiaire du site lesconseillersjuridiques.com, vous émettez la volonté d’entrer en relation contractuelle avec le cabinet KONÉ & Associés.

Cette relation contractuelle est un contrat de mandat au sens des articles 1370, 1372 et suivants du code civil. 

le cabinet KONÉ & Associés est entièrement libre de refuser d’entrer en relation contractuelle ou d’interrompre une relation contractuelle existante, sans devoir indiquer de motif. Le motif peut notamment être l’existence d’un conflit d’intérêt.

La naissance d’une relation contractuelle par le biais du site lesconseillersjuridiques.com ne garantit pas le droit d’obtenir ultérieurement ni l’ouverture d’un dossier physique, ni un rendez-vous auprès du cabinet KONÉ & Associés.

Le cabinet KONÉ & Associés est soumis au secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal. Les moyens technologiques nécessaires à assurer le respect du secret sont mis en œuvre, pour ce qui concerne les données à caractère personnel conservées par le cabinet KONÉ & Associés.

En vertu à l’article 4 de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, toutes les données échangées sont conservées de manière confidentielle pendant la durées nécessaire à la gestion de la demande du client. Les données sont utilisées uniquement pour s’assurer de l’absence de conflit d’intérêt entre les différents clients, répondre à la question posée par le client ou proposer immédiatement un service juridique en lien direct avec la réponse fournie.

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