Cybersurveillance des salariés

Accès aux systèmes d’informations : Entre vie privée des salariés au sein de l’entreprise et pouvoir de contrôle de l’employeur Par un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2008, la Chambre Sociale apporte une évolution en matière d’internet au sein de l’entreprise et semble

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De la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales à la proposition de Directive sur les droits des consommateurs du 8 octobre 2008

L’impulsion de la Commission en faveur des échanges transfrontaliers   A l’heure de la révolution de la vente à distance via Internet, force est de constater que le consommateur européen est trop souvent perdu et peu confiant face aux différents systèmes législatifs auxquels il est confronté lorsqu’il achète

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La diffusion en ligne d’extraits d’ouvrages non tombés dans le domaine public viole-t-elle les droits des éditeurs français ?

Google dans sa nouvelle activité « Google books » (Google livres) numérise et publie des ouvrages qui ne sont pas libres de droits n’étant pas tombés dans le domaine public et sans l’obtention d’aucune autorisation. Un tel acte en droit français est qualifié de contrefaçon de droit d’auteur mais

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