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Les limites de la liberté d’expression d’un syndicat

Les limites de la liberté d’expression d’un syndicat dans l’espace d’internet

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise les limites du droit d’expression qu’a un syndicat sur son propre site internet en se fondant notamment et pour la première fois sur l’article premier de la loi pour la confiance en l’économie numérique.

En l’espèce, la fédération CGT des sociétés d’études ouvre son site internet et y publie certaines informations relatives à la société TNP Secodip notamment sur sa rentabilité ou ses négociations salariales.

La société en question assigne le syndicat afin que soit ordonnée la suppression des rubriques renfermant ses informations à caractère confidentielles. Elle obtient gain de cause en première instance. Le syndicat fait appel du jugement.

La Cour d’Appel de Paris infirme le jugement au motif « qu’un syndicat a toute la liberté d’ouvrir un site internet pour y exercer son droit d’expression comme tout citoyen sans restriction et qu’aucune obligation de confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant sur le comité d’entreprise, des représentants syndicaux ou experts ».

La société se pourvoi en cassation et par un arrêt du 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

La Cour de cassation pour rendre sa décision se fonde sur l’article 10 § 2 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que « des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ».

 La Cour de cassation fonde sa décision également sur un autre texte.

Pour la première fois, l’article premier de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 sert de base à une décision. Cet article prévoit entre autre que « la communication au public par voie électronique est libre et que l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui ».

Ainsi, la Cour énonce « que le droit d’expression d’un syndicat sur son site internet peut être limité dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ».

Dans la mesure où des informations d’ordre confidentiel sont accessibles aux publics notamment aux clients, aux concurrents et aux salariés d’une entreprise, il convient d’en limiter l’accès aux seuls intéressés via un accès intranet par exemple.

Par Koumba KONE, Juriste droit des nouvelles technologies

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 5 mars 2008 N° de pourvoi : 06-18907

 Publié sur le site european-legaladvice.com,  le 7 avril 2008

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