Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision qui pour certain crée un nouveau droit, un « droit à l’oubli » qui met à mal le droit à l’information, alors qu’il s’agit ni plus ni moins de l’application
Read more →Par une décision rendue le 2 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit à l’information du public. Ce n’est pas la première fois que ce thème est abordé par la jurisprudence, mais
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