Contrefaçon par imitation de marque ou d’un logo, rappel d’un fondement jurisprudentiel de la CJUE

La contrefaçon de marque par imitation repose sur un principe fondamental et de jurisprudences constantes soulevées par la Cour de Justice de l’Union Européenne, selon lequel il doit être constaté un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, le risque de confusion devant être apprécié

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