La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et liberté » impose le respect de certaines règles concernant les données à caractère personnel applicables aux entreprises qui dans le cadre de leurs activités, collectent, ont accès ou conservent les données personnelles de leurs clients, abonnés et/ou salariés.
Le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, communément appelé « RGDP » allège les formalités qui incombaient aux entreprises et renforce le droit des personnes physique.
Le cabinet KONÉ & Associés vous accompagne dans la mise en application du RDGP, qui impose de nouvelles obligations. Nous accompagnerons votre délégué à la protection des données (DPO) dans ses missions et pour notamment :
- préparer ou revoir tous vos documents (contrats, condition générales) avec les mentions d’informations obligatoires ;
- permettre aux individus de pourvoir mettre en œuvre leur droit sur leur données ;
- établir une cartographie des traitements des données personnelles
- tenir les registres de traitements et les mettre à jour ;
- informer et former le personnel sur les pratiques ;
- établir l’analyse obligatoire d’impact sur la vie privée face au traitement des données ;
- mettre en place des procédures de sécurisation des données ou des fichiers contenant les données.
Quel que soit votre activité, dès lors qu’un traitement est réalisé vous êtes concernés.