Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision qui pour certain crée un nouveau droit, un « droit à l’oubli » qui met à mal le droit à l’information, alors qu’il s’agit ni plus ni moins de l’application
Read more →Le droit des créations vestimentaires et des créations de la mode se caractérise non seulement par son poids économique dans le domaine du prêt-à-porter, mais également par le nombre important des litiges existants. Ce poids économique se traduit directement sur le plan juridique puisque, en France, plus
Read more →Observations sur l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 juin 2009 La jurisprudence et la doctrine s’attachent habituellement à définir le contrat de travail comme la « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne,
Read more →Par une décision du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation semble fixer les conditions de monopole du PMU en se basant sur la jurisprudence Européenne et notamment sur l’article 49 du traité instituant la Communauté Européenne. Rappel des faits La société Maltaise
Read more →
