Les limites de la liberté d’expression d’un syndicat dans l’espace d’internet La Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise les limites du droit d’expression qu’a un syndicat sur son propre site internet en se fondant notamment et pour la première fois sur l’article premier de la
Read more →
Choisissez votre langue
Article(s) étiqueté(s) avec le mot clé : "vie;privée;liberté;d’expression;sur;internet".
Adresse
Rue Rodolphe-Toepffer 8
1211 Genève 12 SUISSE
Tel. : +41(0)22 519 22 88
FAX: +41(0)22 519 22 89
1211 Genève 12 SUISSE
Tel. : +41(0)22 519 22 88
FAX: +41(0)22 519 22 89
Website: http://koneassocies.com
