LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE La propriété industrielle comprend le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le droit des brevets. Ils font l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par un office de propriété industrielle. Pour la France il s’agira de l’INPI. Le
Read more →LES DROITS D’AUTEUR Le droit de la propriété intellectuelle s’articule en deux branches : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Ainsi la propriété littéraire et artistique comprend les droits d’auteur, les droits voisins[1] des droits d’auteur, les droits d’auteur sur les logiciels et le
Read more →
