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Résultats pour Marque & Contrefaçon

Droit des marques : notion

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE   La propriété industrielle comprend le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le droit des brevets. Ils font l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par un office de propriété industrielle. Pour la France il s’agira de l’INPI.   Le […]

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Contrefaçon par imitation de marque ou d’un logo, rappel d’un fondement jurisprudentiel de la CJUE

Contrefaçon par imitation de marque ou d’un logo, rappel d’un fondement jurisprudentiel de la CJUE La contrefaçon de marque par imitation repose sur une jurisprudence constante et désormais de principe soulevée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, selon lequel, il doit être constaté un risque de […]

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