Le dictionnaire Larousse définit la cybercriminalité comme l’ensemble des infractions pénales commises sur les réseaux de télécommunication. La doctrine française définit la cybercriminalité comme regroupant les infractions commises via les réseaux de télécommunications et plus particulièrement sur l’espace d’Internet, employant l’usage d’un ordinateur. L’informatique étant tantôt l’objet même
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Read more →Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision qui pour certain crée un nouveau droit, un « droit à l’oubli » qui met à mal le droit à l’information, alors qu’il s’agit ni plus ni moins de l’application
Read more →Le droit des créations vestimentaires et des créations de la mode se caractérise non seulement par son poids économique dans le domaine du prêt-à-porter, mais également par le nombre important des litiges existants. Ce poids économique se traduit directement sur le plan juridique puisque, en France, plus
Read more →Création salariée et droit d’auteur Par une décision du 12 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous confirme que l’auteur d’une œuvre doit céder ses droits de façon individuelle et que l’accord collectif conclu entre une entreprise et plusieurs organisations syndicales, comme en
Read more →Par une décision rendue le 2 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation tranche entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit à l’information du public. Ce n’est pas la première fois que ce thème est abordé par la jurisprudence, mais
Read more →Accès aux systèmes d’informations : Entre vie privée des salariés au sein de l’entreprise et pouvoir de contrôle de l’employeur Par un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 2008, la Chambre Sociale apporte une évolution en matière d’internet au sein de l’entreprise et semble
Read more →Parodie, Imitation de marque & logo : Entre dénigrement, contrefaçon et liberté d’expression Par deux décisions rendues le 8 avril 2008, la Cour de Cassation met fin à un litige débuté en 2002 entre les associations Greenpeace France & Greenpeace New-Zealand et les sociétés AREVA, Exxon Mobil filiale
Read more →Les limites de la liberté d’expression d’un syndicat dans l’espace d’internet La Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise les limites du droit d’expression qu’a un syndicat sur son propre site internet en se fondant notamment et pour la première fois sur l’article premier de la
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