Droit des marques : notion

LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE   La propriété industrielle comprend le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le droit des brevets. Ils font l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par un office de propriété industrielle. Pour la France il s’agira de l’INPI.   Le

Read more

Un accord collectif d’entreprise ne vaut pas cession des droits d’auteur du salarié

Création salariée et droit d’auteur Par une décision du 12 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous confirme que l’auteur d’une œuvre doit céder ses droits de façon individuelle et que l’accord collectif conclu entre une entreprise et plusieurs organisations syndicales, comme en

Read more