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Résultats pour Droit d’auteur & Contrefaçon

La diffusion en ligne d’extraits d’ouvrages non tombés dans le domaine public viole-t-elle les droits des éditeurs français ?

Google dans sa nouvelle activité « Google books » (Google livres) numérise et publie des ouvrages qui ne sont pas libres de droits n’étant pas tombés dans le domaine public et sans l’obtention d’aucune autorisation. Un tel acte en droit français est qualifié de contrefaçon de droit d’auteur mais […]

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Pas de contrefaçon de marque française sur internet dès lors que les consommateurs français ne sont pas ciblés

Par une décision de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007, il a été jugé que la reprise d’une marque française sur un site internet dès lors que les produits de cette marque ne sont pas destinés aux consommateurs français ne constitue pas une contrefaçon. Rappel […]

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