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Résultats pour Jeux et Paris

Jeux vidéo, régime juridique du logiciel ou du droit d’auteur ?

Le jeu vidéo, une œuvre complexe ! Depuis plus de 30 ans, le droit français reconnaît la protection des jeux vidéo par le droit d’auteur. Dans deux décisions du 7 mars 1986, le Cour de Cassation réunies en Assemblée Plénière rappelle « qu’un ensemble d’images arbitrairement animées […]

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Télé-réalité : Requalification des contrats

Observations sur l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 juin 2009 La jurisprudence et la doctrine s’attachent habituellement à définir le contrat de travail comme la « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, […]

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Libre prestation des services : Jeux et Paris en ligne

Par une décision du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation semble fixer les conditions de monopole du PMU en se basant sur la jurisprudence Européenne et notamment sur l’article 49 du traité instituant la Communauté Européenne. Rappel des faits La société Maltaise […]

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