Un accord collectif d’entreprise ne vaut pas cession des droits d’auteur du salarié

Création salariée et droit d’auteur Par une décision du 12 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation nous confirme que l’auteur d’une œuvre doit céder ses droits de façon individuelle et que l’accord collectif conclu entre une entreprise et plusieurs organisations syndicales, comme en

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